Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site http://www.chateauemileloubet.com/ est un site de réservation et de mise en contact entre particuliers loueurs et particuliers locataires.

Le Site Internet est édité et hébergé par la Société :

CASTEL LOUBET

Société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros

Siège social : 1030 Chemin de la Valdaine – 26160 PORTES EN VALDAINE

RCS de Romans : 823 042 866

Siret : 823042866

Téléphone : xx/xx/xx/xx

La présente réservation est faite aux charges et conditions figurant aux conditions générales suivantes :

CONTACTER L’EDITEUR

• Par lettre simple à : CASTEL LOUBET – 1030 Chemin de la Croix – 26160 PORTES EN VALDAINE ;
• Par courrier électronique à l’adresse :
• Par téléphone auxx/xx/xx/xx (appel non surtaxé) tous les jours de 9h à 18h, hors jours fériés et week-end en France

I-REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

 Le site http://www.chateauemileloubet.com/ est une plateforme et n’est partie à aucun contrat de location.

La présente réservation est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

La réservation effectuée sur le site ne vaut pas contrat de location. Le contrat sera envoyé par mail  ou par courrier. Seul le retour signé du contrat de location saisonnière, accompagné du règlement intégral du montant du loyer, garantie la jouissance des lieux durant la période de location.

II- DUREE

La durée de location fixée entre les parties est celle indiqué lors de la réservation sir le site http://www.chateauemileloubet.com/.

La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du bailleur, le locataire l’acceptant ainsi.

Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé.

III- LOYER-RESERVATION

Le montant du loyer est indiqué sur le site http://www.chateauemileloubet.com/ lors de la prise de réservation.

Seul le versement d’un acompte de 100% du montant de la location peut garantir les dates de la réservation.

Cet acompte se paye soit lors de la réservation sur le site http://www.chateauemileloubet.com/, soit à la réception du contrat de location et à son retour signé. Le contrat de location vous sera envoyé par mail ou par courrier après indication de vos coordonnées, de vos dates de séjours et mode de règlement sur le site.

La somme versée constituant un acompte, le contrat une fois signé est irrévocable.

IV- ANNULATON DU CONTRAT

L’annulation de votre réservation est possible jusqu’à 7 jours avant le début du séjour. En cas d’annulation intervenant dans le respect de ce délai, l’acompte sera remboursé intégralement. En cas d’annulation dans le délai de 7 jours précédant le début du séjour, l’acompte restera la propriété de la SARL CASTEL LOUBET.

V- DEPOT DE GARANTIE

Dès son arrivée à la remise des clés, le locataire versera entre les mains du bailleur ou de son mandataire, une somme dont le montant correspond à la moitié du montant de la location, à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.

Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie de loyer.

Il vous sera retourné après restitution des clés et après déduction, s’il y a lieu, des réparations locatives, au plus tard dans les 30 jours après votre départ ou exceptionnellement et sur demande le jour de votre départ.

La restitution des clés au bailleur, en fin de location, n’emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire.

VI- ASSURANCE

Le locataire doit être assuré à une compagnie d’assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première réquisition du bailleur ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurance pourrait exercer contre les locataires en cas de sinistre.

VII- COUCHAGE

Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieures à celui indiqué aux conditions particulières sauf accord préalable du propriétaire ou de son mandataire.

Le cas échéant, le bailleur ou son mandataire pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée dans les lieux. Il est formellement interdit de dormir à même l’alèse, la literie ou les couvertures.

VIII_ OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE : il est tenu de :

• N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.
• Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
• En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont il prendra connaissance par VOIE D’AFFICHAGE ou sur COMMUNICATION DU BAILLEUR.
• Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir EN AUCUN CAS sous louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sans accord écrit du bailleur.
• Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objet.
• Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
• N’introduire aucun animal familier (chien, chat, ...) dans les locaux loués sans autorisation préalable du bailleur, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage
• Laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtrait pendant la location, et ne permettraient pas leur report.
• Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
• Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
• Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait de personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus-désignées.
• Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée.
• PRENDRE RENDEZ-VOUS POUR LES FORMALITES DE SORTIE TROIS JOURS AVANT SON DEPART.

OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR : il est tenu de :

• Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
• Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
• Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
• En cas de location dans un immeuble collectif, COMMUNIQUER au locataire le règlement intérieur de l’immeuble ou l’AFFICHER DANS LES COMMUNS DE L’IMMEUBLE

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Un plan de prévention des risques naturels et technologiques prévisibles est approuvé sur la commune

de La Bégude-de-Mazenc. Il est consultable sur simple demande.

XI- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile au domicile du bailleur ou du mandataire dont les coordonnées sont indiquées sur notre site http://www.chateauemileloubet.com/.

En cas de contestation, le tribunal compétent sera le tribunal le plus proche de fait le tribunal de Montélimar.

INFORMATIONS PRATIQUES

Le candidat locataire devra renvoyer le contrat dûment signé et accompagné du règlement  de la location si aucun acompte n’a été effectué sur le site http://www.chateauemileloubet.com/  

ORGANISATION DE L’ARRIVEE :

Sauf accord préalable du bailleur, l’arrivée se fera les jours et heures prévus dans le contrat ou convenu par oral entre les parties. A la remise des clés, le montant du dépôt de garantie prévue au contrat seront demandés.

ORGANISATION DU DEPART :

Sauf accord préalable du bailleur, les locaux devront être libérés au plus tard pour le jour et l’heure prévus au contrat ou convenu entre les parties.

ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE DU MOBILIER :

L’état des lieux ainsi que l’inventaire des meubles sont établis contradictoirement entre les parties à l’entrée dans les lieux du locataire et à la libération des locaux par le locataire.

A ce sujet, il est précisé que les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.

L’état des lieux de sortie est fait contradictoirement le jour du départ du locataire.